Le fameux article 49-3 de la Constitution
20 mars 2015
Le Sénat examine à partir du 7 avril le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Pour faire adopter ce projet, le Gouvernement a dû utiliser l'article 49-3 dont on a beaucoup parlé...Mais que contient donc vraiment cet article de la Constitution ?
Voici l'intitulé complet de "l'alinéa 3 de l'Article 49", dit 49-3, de la Constitution française :
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Reprenons :
Sur un seul texte par session parlementaire, c'est-à-dire du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante, le Premier ministre a le droit de dire :
"Je veux que cette loi soit votée ! Et si vous n'êtes pas d'accord, je m'en vais avec mes ministres !"
C'est cela "engager la responsabilité du Gouvernement".
Les Députés (n'oublions pas que nous sommes à l'Assemblée nationale, pour le Sénat voir un peu plus bas), essentiellement de l'opposition, disent alors :
"Très bien, puisque c'est comme cela, nous allons te forcer à démissionner !"
Ils déposent une "motion de censure".
L'alinéa 2 du même article 49 définit les modalités de cette motion de censure (au moins 1/10ème des députés doivent la signer, par exemple).
Une motion de censure n'a que peu de chance d'aboutir. Le Premier ministre est habituellement, obligatoirement, du même courant politique que la majorité parlementaire. Il faut remonter à 1962 pour qu'une motion de censure ait été votée (contre Georges Pompidou).
Dans ce cas, l'article 12 de la Constitution prévoit que le Président de la République puisse prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale, ce qui replace les Députés devant les électeurs, avec le risque d'être battus lors du scrutin.
Au Sénat :
Comme le Gouvernement ne peut dissoudre le Sénat, les Sénateurs ne peuvent pas non plus renverser le Gouvernement. Le Premier ministre peut par contre toujours demander l'approbation d'une déclaration de politique générale. Mais, même un vote négatif ne peut le pousser à la démission.
Que devient la loi en question ?
Après l'orage, le travail parlementaire reprend. Considéré comme adopté à l'Assemblée nationale, le texte part en lecture au Sénat puis, une fois adopté, repart à l'AN pour une seconde lecture.
Le texte peut alors être de nouveau adopté par recours au 49-3 (et oui, la Constitution indique pour "un autre projet ou proposition [en plus de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale] de la au cours de la session" mais n'empêche pas de l'utiliser plusieurs fois pour le même texte !) . Retour au Sénat, Commission mixte paritaire, ... La navette classique !
Sauf si le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi, soit une seule lecture par chambre.
