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Les dossiers

L'évasion fiscale

Jeudi 31 juillet 2014

Le 22 juillet dernier, le Sénat a autorisé l’approbation de l’accord signé entre la France et les Etats-Unis pour le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.

Mais qu’est-ce que l’évasion fiscale ? Et pourquoi est-il nécessaire de lutter contre ce phénomène ?

L'impôt, pourquoi et comment ?

Chaque année, les citoyens et les entreprises payent des taxes et des impôts qui permettent d’alimenter le budget de l’État ou des collectivités territoriales comme les communes et les régions. Avec ces impôts ou ces taxes, l’État et les collectivités locales peuvent construire des écoles et des hôpitaux, aider les personnes en difficultés ou encore participer à la construction de grands projets comme des autoroutes ou des voies ferrées. On parle de recettes fiscales.

Les impôts sont principalement prélevés sur le revenu des personnes (par exemple leurs salaires) ou encore sur celui des sociétés (leurs bénéfices). La principale taxe s'appelle la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) : nous la payons à chaque fois que nous achetons un bien (vêtements, jouets, alimentation...) ou un service - regarde bien ton ticket de caisse la prochaine fois que tu iras au supermarché...

Il existe trois catégories de dépenses :

  1. Des dépenses de "fonctionnement" (comme les salaires des fonctionnaires),
  2. Des dépenses "d'investissement" (comme la recherche ou encore la construction d'une route),
  3. Des dépenses "d'intervention" (comme les allocations chômage).

Les règles relatives aux impôts sont fixées par les lois de chaque pays. En France, la loi de finances votée chaque année permet de modifier les règles de prélèvement (par exemple, de diminuer ou d’augmenter le pourcentage de ses revenus qu'un salarié va verser à l'Etat).

C’est la Direction générale des finances publiques, plus connue sous le nom de "Fisc", qui, en France, est chargée de vérifier et de contrôler les déclarations de revenus faites par les contribuables et par les entreprises qui servent d'"assiette" aux impôts.

Réduire ses impôts ou frauder ?

Pour réduire ses impôts, on peut chercher par exemple à utiliser au mieux des dispositions autorisées et parfois encouragées par la loi, comme par exemple réaliser des dons ou améliorer l’isolation de sa maison. Ces investissements et dépenses permettent de réduire le montant de ses impôts tout en respectant la loi. Appliqué à l’extrême, ce phénomène s’appelle de l’optimisation fiscale et cela est répréhensible sur le plan moral quand cela n'est pas puni par la loi.

Mais certains souhaitent contourner les règles et refusent de payer sur les montants réellement gagnés. Il s’agit alors de fraude fiscale. La plupart du temps, les entreprises ou individus qui fraudent le fisc placent les sommes qu'ils souhaitent voir échapper à l'impôt dans des paradis fiscaux.

On estime entre 20 et 30 000 milliards de dollars le montant des sommes cachées dans les paradis fiscaux. C’est une somme impressionnante. Imagine un peu : cela est l'équivalent de 65% des dettes de tous les pays de la terre !

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

Selon l’OCDE, il y a trois critères pour être considéré comme un paradis fiscal :

-          un niveau d’imposition très faible par rapport à un taux moyen appliqué dans les autres pays ;

-          un manque de transparence sur les règles de calcul de l'impôt ;

-          un secret bancaire très puissant et une faible coopération internationale.

En plaçant de l'argent dans un paradis fiscal sans le déclarer à l’administration fiscale française, le contribuable - société ou particulier - diminue le montant sur lequel il sera imposé en France. C'est ainsi qu'il fraude.

Lorsque de l'argent est placé dans un paradis fiscal par un contribuable, il est très difficile au fisc français de le retrouver. D’autant plus que les sociétés ou les riches particuliers qui fraudent avec l’aide de banques ou d’institutions financières multiplient les fausses sociétés ou les comptes écran pour rendre plus difficile encore les recherches.

Regarde cette petite vidéo qui explique en trois minutes le fonctionnement de tout cela !

La lutte contre l’évasion fiscale
Ministère des finances (Bercy)

Ce sont donc des sommes importantes qui échappent chaque année à l’impôt. En France, c’est par exemple 60 à 80 voire 100 milliards d’euros de perte de recettes fiscales liée à la fraude fiscale (Le Sénat a publié en 2012 un rapport sur l'évasion fiscale).  A titre d’exemple, le budget de l’éducation nationale s’élève à 63,4 milliards d’euros en 2014 !

Tous les pays annoncent qu’ils souhaitent lutter contre la fraude fiscale mais il est parfois difficile de transformer cela en action concrète tant les sommes sont importantes. Cependant, depuis le crise de 2008, on assiste à un vrai renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale. Une action largement dominée par les États-Unis contre la fraude et les banquiers suisses, mais encouragée depuis l'origine par la France.

Ces différentes actions visant à mettre fin au secret bancaire notamment en Suisse poussent de plus en plus de contribuables à rapatrier leur argent, de peur d’être repérés par les services fiscaux.  

Le Gouvernement a lancé, fin 2013, une grande vague de régularisation des comptes dissimulés à l’étranger (on parle souvent de comptes « offshore »). D’après les chiffres du ministère des finances, ce sont près de 2 milliards d’euros qui ont déjà ainsi été récupérés par l’administration fiscale.

 

 

Une véritable coopération fiscale à l’échelle internationale est en train de se mettre en place, à l’image du traité permettant l'application de la loi "Fatca" entre les Etats-Unis et la France et dont on a parlé au début de ce dossier.

D’ici 2016 ou 2017, les échanges automatiques de données pourraient permettre de porter à la connaissance des administrations fiscales la liste de tout ce qui est détenu par leurs ressortissants à l'étranger (comptes, sociétés offshore, etc.) et devraient rendre la tâche de ceux qui souhaitent frauder encore plus difficile et risquée.

Pour aller plus loin