Internet, données personnelles, droit à la vie privée et sécurité
Mercredi 29 avril 2015
Les critiques apportées à la loi sur le renseignement actuellement examinée par le Parlement montrent que la frontière est mince entre protection des données personnelles, droit à la vie privée et sécurité.
L'année dernière, la Cour de justice de l'Union européenne a obligé Google à appliquer ce qu'on appelle "le droit à l'oubli". Désormais n'importe qui peut saisir l'entreprise d’une demande de déréférencement d’une page web qui porte atteinte à sa vie privée. A la fin de l'année 2014, l'entreprise américaine avait reçu près de 200 000 demandes venues de toute l'Europe, preuve que nous sommes largement attachés au contrôle des traces que nous pouvons laisser sur le web volontairement ou pas.
L’actualité nationale et internationale place aujourd’hui les données personnelles au centre du débat. Sénat Junior t'aide à mieux comprendre les enjeux liés à la protection des données personnelles sur internet.
La création d’un profil sur Facebook, une recherche en étant connecté(e) à son compte Google, la participation à un jeu, l’achat d’un livre sur Amazon, une localisation sur l’application « Plan » de son smartphone, sont autant de données déposées sur internet - pouvant parfois être intimement personnelles - qui sont potentiellement accessibles à tous et revendues, et ce pour des années.
Parce que nous y mettons ce qui est le plus important pour nous et parce que nous y sommes en permanence connectés, on oublie souvent qu’Internet est un espace public. La protection des données personnelles est sans doute la chose à laquelle tu dois être le plus vigilant lorsque tu surfes sur le web.
On s’inquiète souvent de ce que nos gouvernements élus démocratiquement peuvent obtenir comme informations sur notre vie privée mais bien moins des milliards d’informations stockées, analysées et utilisées par les géants du web. En effet, nos données ont énormément de valeur. La vente et l’exploitation de celles-ci sont à la base de la nouvelle économie du web.
De nombreuses entreprises sont prêtes à payer des sommes importantes pour obtenir ces données ciblées. Cela leur permet de toucher le plus précisément possibles les personnes intéressées par tel ou tel produit, spectacle, service ou même contrat d'assurance par exemple. Or, c'est exactement le type d’information que l’on publie sur ses profils et comptes, que l’on donne dans certains formulaires d'inscription par exemple ou que l'on "laisse" tout simplement en faisant une recherche sur internet…
N'as-tu jamais remarqué ces publicités lorsque tu consultes ta boite mail ? C'est parce que Google à travers son service Gmail a accès au contenu de nos courriels. Bien évidemment ce sont des machines qui analysent les contenus mais ces données sont stockées et utilisées pour nous suggérer des publications ciblées.
Ecoute de jeunes reporters poser leurs questions à un spécialiste dans ce domaine. Clique sur "play" ou directement sur le titre de la question qui t'intéresse pour écouter l'émission !
Cette question revient régulièrement. En effet, pour faire face à la montée du risque terroriste, les gouvernements et de plus en plus ceux des pays dit « démocratiques » adoptent des législations de plus en plus sécuritaires afin de pouvoir disposer des moyens de renseignements qui pourront permettre d’empêcher la réalisation d'un éventuel attentat.
Mais ces dispositions peuvent rentrer en conflit avec le respect de la vie privée du citoyen qui quelque part « n’a rien à se reprocher ». En effet, ne rien avoir à se reprocher signifie-t-il devoir accepter de tout montrer ?
Plus que de liberté, il s’agit ici de savoir quelles sont les limites au respect de la vie privée que nous sommes prêts en tant que citoyen à abandonner.
Nous avons la chance d’être en France et en Europe dans des pays démocratiques. Il est important alors de saisir la possibilité de s’exprimer pour défendre son point de vue et sa vision du respect de la vie privé. De nombreuses associations et ONG ainsi que la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) ont mis en avant les risques que pouvait apporter ce texte de loi et notamment les dispositions permettant l’installation dans des lieux publics de ce qu’on appelle les « IMSI Catcher » qui sont de fausses antennes téléphoniques auxquelles nos smartphones se connecteraient automatiquement.
Une fois connecté, le téléphone transmettrait ses identifiants d’abonné, contenus dans la carte SIM. Ces boîtiers mis en place permettraient donc de connaître le numéro de téléphone (et donc l'identité) de chacune des personnes passant à portée de l'IMSI Catcher. Ce qui permettrait donc potentiellement de dresser une liste nominative des personnes participant par exemple à tel meeting ou telle manifestation.
Pour en savoir plus sur les dispositions du projet de loi sur le renseignement, regarde cette courte vidéo :
Le respect des libertés fondamentales n’est pas contradictoire avec l’impératif de sécurité.
Le but est de se doter des outils légaux nécessaires pour répondre aux menaces, mais en les assortissant de garanties suffisantes pour rester fidèle aux principes de liberté et de respect de la vie privée qui sont à la base de notre démocratie.
C’est pour cela que la CNIL, chargée de veiller à la protection des données personnelles, a rendu un avis le 5 mars 2015, dans lequel elle a été très attentive aux modalités de contrôle des fichiers de renseignement dans le cadre de cette nouvelle loi.
Nous sommes nombreux à partager notre vie privée sur les réseaux sociaux. Nous le regrettons parfois quelques années après quand les images d'une fête ou ce que nous avions publié en commentaire sur un blog sont réutilisés contre nous, nous empêchant d'obtenir le travail ou le stage que nous recherchions. Parfois même, ce sont d'autres personnes qui postent des informations nous concernant sur internet sans nous en demander l'autorisation et qui peuvent par la suite être la source d'humiliation ou de violences morales.
La première chose à faire sur internet est bien évidemment de respecter certains conseils lorsque l'on publie sur les réseaux sociaux ou que l'on navigue. Tu trouveras ici quelques conseils pour utiliser au mieux internet.
Le « droit à l’oubli » permet d’obtenir la suppression de ces données. Depuis le mois de mai 2014 et une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, les moteurs de recherche doivent respecter ce droit à l'oubli sous peine d'amende. C'est une avancée considérable.
Le but n'est pas d'instaurer une censure ou de restreindre par exemple la liberté de la presse en permettant à tout le monde de faire retirer tel ou tel article le concernant. Le droit à l’oubli permet simplement aux personnes de contrôler l’impact de la diffusion de leurs données sur leur vie personnelle et professionnelle.
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- Numérique, renseignement et vie privée : de nouveaux défis pour le droit (rapport de la Commission des lois du Sénat - 2014)