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- Ordonnance
L'ordonnance est une loi qui serait décidée par le Gouvernement, sans que le Parlement ne la vote (à priori). Néanmoins, pour que le Gouvernement puisse procéder par ordonnances, il faut que l'Assemblée nationale et le Sénat l'aient autorisé à agir comme cela (Art. 38 de la Constitution).
