Renforcer les droits du consommateur
3 septembre 2013
Le Sénat examine à partir du 10 septembre le projet de loi sur la consommation présenté par le Gouvernement
En tant que consommateur, chacun de nous dispose d'un certain nombre de droits pour s'assurer de la qualité des produits qu'il achète et avoir toutes les informations nécessaires avant de réaliser tel ou tel achat.
Le projet de loi examiné au Sénat à partir du 10 septembre tente de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Nous présentons ici les principales mesures et ce qu'elles peuvent changer dans la vie quotidienne :
- La mise en place des actions de groupe : pour la première fois en France, les consommateurs pourront charger une association de consommateurs d'une action en justice afin d'obtenir des réparations suite, par exemple, à une tromperie sur une marchandise ou à un vice caché sur un produit. Cela permettra de réduire fortement les coûts de ce type d'action pour les consommateurs et d'augmenter la pression sur les industriels coupables de fraude ;
- Lutte contre les clauses abusives : la suppression d’une clause abusive, c'est à dire contraire à la loi, au sein d’un contrat pourra être appliquée à l’ensemble des contrats identiques, conclus par le même professionnel avec d’autres consommateurs. Précédemment chacun devait obtenir le retrait de la clause abusive par une action en justice ;
- Renforcement des droits des consommateurs sur internet : dans le cadre du e-commerce (c'est à dire les achats sur internet), le délai de rétractation sera doublé, passant de 7 à 14 jours. Le délai de livraison ne pourra plus excéder 30 jours à compter de la conclusion du contrat ;
- Résiliation des contrats d'assurance : tu as peut-être une assurance pour ton téléphone portable. Aujourd'hui, si l'on souhaite ne plus payer pour cette assurance, qui pour la plupart se renouvellent automatiquement, cela n’est possible qu’à échéance annuelle avec parfois un coût pour le client. La résiliation sera désormais autorisée à tout moment après une première année pleine et sans coût pour le consommateur ;
Les débats sur le sujet lors de l'examen au Sénat risquent d'être intenses car certains sénateurs redoutent par exemple que les dispositions de ce texte entrainent une avalanche de recours en justice ainsi que des coûts importants pour les entreprises.
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