Le vote de la loi
Le vote de la loi est l'une des missions essentielles du Parlement. Chaque loi est examinée tour à tour par le Sénat et l’Assemblée nationale, en vue de l'adoption d'un texte identique par les deux Chambres du Parlement.
Pendant les discussions, les sénateurs et les députés peuvent déposer des amendements pour améliorer le texte. Tant que les sénateurs et les députés modifient le projet de loi, le texte fait des allers et retours entre les deux Chambres, chaque nouvelle modification devant être examinée par l'autre assemblée. On appelle ces va-et-vient la « navette » parlementaire.
Si après deux allers et retours, le Sénat et l’Assemblée nationale continuent de modifier le texte de loi, le Premier ministre peut convoquer une « commission mixte paritaire », composée de 7 sénateurs et de 7 députés, pour obliger les parlementaires à se mettre d'accord sur une version définitive du texte.
Si cette commission échoue à s’entendre sur le texte, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Il peut aussi abandonner son projet de loi. S’il ne choisit ni l’un ni l’autre, la navette reprend…
Chaque année, une centaine de lois sont votées par le Parlement.
Les textes de loi qui sont soumis à l'examen des assemblées parlementaires sont de deux types: il y a les projets de loi et les propositions de loi.
On parle de projet de loi quand c’est le Gouvernement qui prend l'initiative de soumettre le texte au Parlement. Il peut d’ailleurs déposer son projet de loi dans l’assemblée de son choix. Sauf pour le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, qui doivent d’abord être votés à l’Assemblée nationale. Le Sénat est prioritaire en revanche sur les textes ayant trait aux collectivités territoriales.
Lorsqu'un texte de loi est proposé par un parlementaire - député ou sénateur - on parle alors de proposition de loi. On dit aussi que les parlementaires disposent de l'initiative de la loi.
Le Gouvernement peut décider de déposer son projet de loi soit à l'Assemblée nationale, soit au Sénat. Une fois que le texte est déposé sur le bureau de l'une des deux assemblées, il est transmis à une des commissions permanentes. Par exemple, si le projet de loi est déposé au Sénat et qu'il traite de l'école, c'est la commission de la culture et de l'éducation qui l'étudiera. On dit qu'elle est "saisie au fond".
Un sénateur est désigné pour analyser le texte dans toutes ses dimensions et présenter ses conclusions aux autres sénateurs : c'est le Rapporteur. Une fois qu'il a rencontré tous les spécialistes et tous ceux qui sont concernés par le projet à un titre ou à un autre, il rédige un rapport dans lequel il donne son avis sur le projet de loi et propose, éventuellement, des améliorations sous forme d'amendements.
La commission saisie au fond étudie ensuite le rapport et donne son avis sur le projet de loi. Elle peut adopter des amendements. C'est le texte adopté par la commission qui sera discuté dans l'hémicycle, avec les modifications qu'elle y aura éventuellement apportées.
Le Président de séance appelle le ministre à la tribune afin qu'il puisse présenter son projet de loi. Ensuite, le rapporteur monte à la tribune pour lui répondre. Le débat commence…
Le Sénat étudie ensuite les amendements proposés par les sénateurs ou le Gouvernement pour modifier le texte initial. Pour qu’un texte soit voté, il faut que la majorité des sénateurs soit d’accord.
Les discussions et les votes des lois se font pendant une période de l’année bien déterminée, appelée « session ». La session commence en octobre et se termine en juin, ce qui représente environ 120 jours de séance par an. Mais cela ne représente que les jours où les sénateurs et les sénatrices sont en séance dans l'hémicycle.
Une très grande partie du travail du sénateur se fait en commission. Les commissions rassemblent les sénateurs sur un thème (par exemple, la commission de la culture ou celle des affaires étrangères). Au sein des commissions, les sénatrices et sénateurs examinent les lois et auditionnent de nombreuses personnes pour mieux comprendre les problèmes et les questions de notre société.
Le reste du temps, les sénateurs sont dans leurs départements où ils se mettent à l’écoute des gens et des élus locaux qui leur parlent de leurs difficultés sur le terrain. Cela leur permet de bien connaître les problèmes des Français. De retour au Sénat, ils profitent de cette expérience pour améliorer les lois et demander des explications aux ministres.
Certains textes doivent être adoptés plus rapidement s’il y a urgence à ce que la loi entre en vigueur. Le Gouvernement demande alors d’appliquer ce qu’on appelle la « procédure accélérée ». La commission mixte paritaire peut alors être convoquée après une seule discussion dans chacune des chambres du Parlement.
Ce sont des groupes de sénateurs qui étudient les projets et les propositions de loi avant le vote dans l’hémicycle. Les sénateurs s’inscrivent dans une commission, dite permanente, en fonction des sujets qui les intéressent le plus. Chaque commission s’occupe de certaines questions en particulier. Il y a sept commissions au Sénat :
- La commission des Affaires culturelles
- La commission des Affaires économiques
- La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées
- La commission des Affaires sociales
- La commission du Développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’Aménagement du territoire,
- La commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation
- La commission des Lois constitutionnelles, de la Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale
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